Facturation électronique, quelle plateforme agréée choisir ?

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’ici 2026. Exigences de l’administration fiscale obligent, à charge pour elles de choisir une ou plusieurs plateformes agréées (PA). Pour anticiper sereinement cette réforme sans y perdre ses plumes, tour d’horizon des prérequis.

Les entreprises doivent impérativement sélectionner d’ici septembre 2026 au moins une plateforme parmi la petite centaine accréditée par la DGFiP (en date de mai 2025).

Le gouvernement a enclenché son compte à rebours. Dès le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujettie à la TVA devront passer à la facturation électronique. [1]

Pour se conformer à cette obligation, elles devront solliciter des intermédiaires agréés par l’État.

C’est pourquoi chaque entreprise française aura l’obligation de sélectionner sa plateforme agréée (PA) [2] parmi la petite centaine accréditée sous réserve par la DGFiP [3]

Un choix stratégique, qui doit tenir compte de leurs cas d’usage spécifiques, du niveau de maturité de leur système d’information, de la gestion de leurs données ainsi que de la couverture géographique de leurs activités.

Vous l’aurez compris, cette transition réglementaire représente une opportunité de modernisation. Mal préparée, elle comporte néanmoins des risques. Le cadrage en amont constitue, à cet égard, une étape nécessaire pour parer ces écueils. Mais ce n’est pas tout. En posant les bases d’une adoption réussie, il contribuera à optimiser les bénéfices que peut générer un tel projet de transformation.

Un levier de modernisation couplé à une visibilité accrue

La réforme de la facturation électronique, impulsée par le gouvernement et la DGFiP, vise à simplifier et sécuriser les échanges commerciaux. Et cela, en renforçant la conformité fiscale. Cette dernière consiste à simplifier les obligations de TVA, grâce à un contrôle automatisé et à la transmission directe des données à l’administration fiscale.

Mais les enjeux dépassent le seul cadre fiscal. À plus d’un titre, la facturation électronique incarne une véritable opportunité d’optimisation, de modernisation et de durabilité pour les entreprises. Par ailleurs, elle offre, soulignons-le, des atouts sonnants et trébuchants : réduction des coûts de traitement, amélioration de la traçabilité et accélération des délais de paiement.

La réforme de la facturation électronique arrive donc à grands pas. A l’échéance, les entreprises seront sommées de s’adapter.

Se posent les questions légitimes pour parfaire cette transformation nécessaire. À quelle plateforme agréée se vouer pour facturer ses clients et payer ses fournisseurs ? Quel sera l’évolution des systèmes comptables ? Comment seront impactés les équipes ?

Autant de défis à anticiper dès maintenant pour transformer cette contrainte réglementaire en opportunité.

Facturation électronique : cadrer pour mieux déployer

La phase de cadrage est nécessaire à la réussite de la mise en œuvre de la facturation électronique. Elle contribue en effet à identifier précisément les obligations qui s’appliquent à l’entreprise. Cela concerne, entre autres, les flux de facturation, l’écart entre l’existant et les exigences de la facturation électronique et les opportunités d’amélioration connexes.

Identifier les flux de facturation (B2B, B2G et B2C) et nettoyer les données

Il s’agit d’abord d’identifier toute la typologie de facturation que l’entreprise émet ou reçoit. Cet inventaire contribuera à déterminer la volumétrie, la complexité, les spécificités et les écarts avec les attendus de la réforme.

On distinguera alors trois catégories :

  • Les factures B2B (« Business to Business ») concernent les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. La facturation électronique (« e-invoicing ») demeure ici obligatoire d’ici 2026-2027, via des plateformes agréées.
  • Les factures B2C (« Business to Consumer ») sont émises à destination de clients particuliers. Notons qu’il n’y a pas d’obligation d’e-facturation. Toutefois l’« e-reporting » est requis d’ici 2026-2027 pour ces transactions, via les plateformes agréées.
  • Enfin, les factures B2G (« Business to Government ») s’adressent aux entités publiques. Ces dernières n’auront pas attendu la réforme. Elle est déjà obligatoire via Chorus Pro depuis 2020.

La facturation électronique doit fonctionner de manière fiable pour les traitements automatisés comme l’e-facturation et l’e-reporting.

Aussi, le processus doit s’accompagner d’un nettoyage et/ou complétude rigoureux des données associées. Cela inclut, par exemple, de vérifier les champs obligatoires, d’ajouter les nouveaux champs obligatoires pour les factures B2B (SIREN de l’acheteur, l’adresse de livraison si différente etc.) et de corriger les erreurs.

En outre, cette réforme est un balancier vers l’orthodoxie financière qui vise à garantir la fiabilité et la traçabilité des transactions. Cela concerne l’alignement des règles de gestion métiers (les taux de TVA appliqués sont homogènes par exemple) ou la préparation au contrôle fiscal.

Evaluer la maturité des systèmes de facturation

L’évaluation de la maturité des systèmes existants (ERP, logiciels de caisse, outils de facturation) constitue une autre étape clé qui facilite la mesure des écarts entre l’existant et les exigences cibles.

Ainsi, par exemple, les ERP peuvent ne pas supporter les formats Factur-X ou UBL. Les logiciels de caisse pour les B2C peuvent ne pas être configurés pour extraire et/ou consolider automatiquement les données d’e-reporting. Les outils de facturation maison risquent de ne pas gérer les formats structurés ou les champs obligatoires.

Parallèlement, il est important d’identifier les cas d’usage de facturation parmi les 36 cas identifiés à date par la réforme. En effet, les PA ne vont pas tous les gérer dans leur offre de prestation : certains sont généralistes (traitement des 36 cas) et d’autres vont se spécialiser dans un nombre limité de cas d’usage (affacturage par exemple).

Identifier les services additionnels attendus

Le cadrage doit également intégrer l’identification des services additionnels attendus par votre futur partenaire. Cela concerne la conformité dans un autre pays, la mise en place de workflows de validation, des solutions éditiques et/ou de dématérialisation, le contrôle des IBAN…

Identifier les opportunités d’amélioration

Enfin durant cette phase, des opportunités d’amélioration peuvent être identifiées et mises sur une trajectoire parallèle à la facturation électronique : mise en œuvre d’une comptabilité d’engagement (bon de commande couplé au rapprochement avec la facture et le bon de réception), la dématérialisation de toutes les factures fournisseurs hors France, refonte des workflows de validation par exemple.

Actionner la transversalité et mobiliser !

Ce projet demeure par nature transversal au sein de l’entreprise. Il implique une variété telle que ceux officiant dans les achats, la vente, la comptabilité, trésorerie, commercial, juridique. Par ailleurs, la mise en œuvre ne se réduit pas à un projet technique piloté par la DSI.

La condition de réussite de la réforme de la facturation électronique repose par conséquent sur la mobilisation effective de tous ces métiers. Chacun d’entre eux détient en effet une pièce du puzzle « Facturation électronique ». Leur engagement dès les premières phases assure une bonne compréhension des impacts et contribue à anticiper les évolutions nécessaires.

Aussi, la réforme ne peut être mise en œuvre efficacement sans une acculturation en interne des équipes et des fournisseurs/clients en amont. Cela implique de sensibiliser les collaborateurs aux nouveaux processus, mais aussi aux exigences réglementaires et aux apports métiers liés à la digitalisation des flux.

Enfin, la réussite passe par l’accompagnement des partenaires externes de l’entreprise, en particulier les petites structures ou acteurs clés de vos processus de facturation. Concrètement, certaines TPE/PME peuvent manquer de ressources pour s’intégrer aux PA ou pour appréhender le calendrier et ses impacts pour eux.

Une aide au choix simplifiée et sécurisée

Objectifs de simplification, de conformité et d’efficacité fiscale… La réforme de facturation chamboulera les habitudes de pas moins de 4,5 millions d’entreprises françaises.

La digitalisation de leurs processus de facturation achat, vente et TVA constitue dès à présent un défi de taille pour nombre d’entre elles. Toutes ces entreprises devront pour cela utiliser une plateforme agréée (PA) de l’administration.

Se pose alors la question du bon moment pour anticiper la mise en œuvre. Notre conseil ?  N’attendez pas. Le plus tôt sera le mieux pour ne pas avoir à se retrouver coincé par le temps. Rendre opérationnelle la facturation électronique peut s’avérer long en fonction de la taille ou de la maturité de l’existant.

Autant de raisons de ne pas attendre pour facturer les clients et payer les fournisseurs dans les meilleures conditions à compter du 1er septembre 2026.

En somme, la phase préparatoire constitue moins une contrainte qu’une opportunité :

  • Opportunité pour homogénéiser voire automatiser les processus de facturation.
  • Opportunité pour améliorer son système de facturation.
  • Opportunité enfin pour améliorer la qualité des données exploitées.

Chaque projet de transformation oblige à la réflexion et l’anticipation. C’est tout l’objet du cadrage. La mobilisation des parties prenantes demeure donc nécessaire pour mener à bien la réforme.

La mise en œuvre d’une phase de cadrage sécurise la phase projet suivante de dialogue compétitif. En effet, le cahier des charges à l’attention des PA consultées liste tous vos besoins (métiers, données, applicatifs, etc…) identifiés durant la phase de cadrage. Les offres reçues seront analysées avec la grille d’analyse fournie par le cahier des charges afin de retenir celle la plus en adéquation avec vos besoins.

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Notes de bas de page

[1] « Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 », impots.gouv.fr, 10 février 2023

[2]« Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve», impots.gouv.fr, 20/06/2025.

[3] DGFiP : Direction générale des Finances publiques.

Auteur

  • Vincent Mongrelet

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